Comment savoir s’il est préférable d’accepter ou de refuser une succession ?
Lors du décès d’une personne de votre entourage, il est nécessaire de procéder à des formalités même lorsque la peine est présente. La question de l’héritage est souvent épineuse. Vous avez 3 choix lorsqu’une succession se présente à vous : vous l’acceptez, vous l’acceptez sous certaines conditions ou vous la refusez. Alors comment cela se passe-t-il dans les faits ?
Combien de temps pour faire son choix ?
Lorsque vous faites partie des héritiers d’une personne décédée, vous recevez une convocation pour statuer sur les biens et dettes du défunt. Selon ce blog consacré à la vie pratique et quotidienne, vous avez alors 4 mois à compter de l’ouverture du dossier pour décider si vous acceptez ou refusez la succession.
Prenez le temps d’évaluer ce que cela signifie. Au terme de ces 4 mois, un cohéritier ou héritier par désistement peut vous contraindre à donner votre réponse en vous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous ne statuez pas dans les 2 mois qui suivent cette demande, la loi considère que vous avez accepté la succession par défaut.
Si personne ne vous demande de prendre de décision, vous disposez alors de 10 ans pour adresser votre réponse au notaire. Sachez que si la succession a été ouverte avant 2007, vous disposez de 30 ans pour faire parvenir votre acceptation ou votre refus.
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Les critères pour accepter ou refuser
Le premier motif de refus ou de limitation d’une succession est la peur des dettes du défunt. Il est important d’évaluer la part à gagner et la part des pertes engagées par l’héritage.
Ensuite, vous pouvez considérer qu’en refusant la succession, vous agissez par opposition à une relation qui ne vous a jamais comblé ou par opposition aux autres héritiers.
Si au contraire, vous souhaitez avantager un cohéritier ou un héritier par défaut, refuser votre part lui permettra d’augmenter la sienne ou de participer à une succession inattendue.
C’est un bon moyen d’offrir une somme d’argent importante à vos enfants, en leur transmettant directement l’héritage de vos parents.
Enfin, pour accepter sans restriction une succession, vous devez avoir la certitude que les dettes ont été réglées correctement ; sinon, optez pour une acceptation avec restriction : vous pourrez toujours transformer votre réponse en acceptation pure.
1. Accepter une succession
Accepter une succession est un acte facile. Il vous suffit de faire parvenir au notaire en charge de l’opération une lettre lui faisant part de votre accord.
A la suite de cela, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous êtes alors l’héritier d’une partie définie des biens, des actifs comme des dettes du défunt. En acceptant une succession, vous héritez également des dettes du défunt.
Attention, si les dettes s’avèrent être plus importantes que prévu, vous ne pourrez plus vous rétracter… Sachez que les dettes comprennent les frais funéraires, les taxes en cours, les actes d’aggravation de la dette ainsi que les frais de succession.
Prenez garde à vos communications avec le notaire car il peut considérer que vous avez accepté par défaut si vous avez demandé le partage des biens ou si vous avez vendu le bien et conservé l’argent ainsi gagné.
Si des dettes importantes surviennent après que vous ayez accepté la succession, vous avez néanmoins la possibilité de revenir sur votre décision si ces dettes n’étaient pas évaluables au moment où vous avez accepté ou si ces dettes menacent votre quotidien et votre patrimoine.
Vous disposez alors de 5 mois pour revenir sur votre décision à partir du moment où vous prenez connaissance de ces dettes.
2. L’acceptation de la succession sous certaines conditions
Si vous n’avez pas la certitude que le défunt s’était acquitté de ses dettes avant son décès, optez pour l’acceptation à concurrence de l’actif. Cela signifie que les dettes ne peuvent en aucun cas être supérieures à la valeur de votre héritage.
Cela vous protège contre une éventuelle succession à perte. Une fois l’acceptation à concurrence de l’actif transmise, il devient impossible de refuser simplement la succession. Vous pouvez néanmoins changer votre décision et accepter purement et simplement l’héritage.
Pour réaliser votre réponse avec limitation, vous devez la déposer au greffe du TGI du défunt et demander un inventaire au notaire chargé de la succession. Les créanciers sont alors prévenus.
Ceux-ci disposent de 15 mois pour se manifester auprès de vous. Au-delà de ce délai, les dettes seront annulées. Lorsqu’une dette est réclamée, vous devez la payer dans le pourcentage de votre succession.
Si vous ne payez pas vos dettes, vous renoncez alors à la limitation de votre acceptation et entrez dans le cadre de l’acceptation de la succession sans condition.
3. Le refus de l’héritage
Refuser un héritage est une décision à ne pas prendre à la légère. Toutefois, cette réponse n’est pas définitive et peut se transformer en acceptation simple pendant les 10 ans qui suivent l’ouverture du dossier.
Sachez que si vous refusez la succession et que vous faites partie de l’entourage proche du défunt, vous êtes tout de même redevable d’une partie des frais funéraires.
Pour adresser votre refus, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 14 037*02 et l’adresser à votre notaire ou directement au greffe du Tribunal de grande instance du défunt.
Le temps que vous transmettiez votre refus, prenez soin de ne jamais mettre votre décision en peril : n’agissez pas sur les biens du défunt car une vente partielle ou totale entraînerait votre acceptation par défaut.
